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Mercerie Serviplus,
La mercerie en ligne à prix discount,
Plus de 20 000 produits en stock
    Conditions générales de vente

     

    CGV EN LIGNE de la SARL SERVIPLUS
    1. Mentions légales
    SARL SERVIPLUS est une Société à responsabilité limitée au capital de 8000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 450 609 110 ayant son siège social 170 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont, représentée par son Gérant, DIRI Yenes.
    SARL SERVIPLUS a pour activité la commercialisation de produits de mercerie, (ci-après dénommés les « Produits ») par Internet via le Site https://www.mercerie-serviplus.com (ci-après dénommé le « Site »).
    Le Site est la propriété et est édité par SARL SERVIPLUS. Le directeur de la publication est DIRI Yenes.
    L'hébergeur du Site est SITODI, dont l'adresse est 2 rue du Beausset 13001 Marseille et immatriculé au RCS de Marseille 448 066 845.
    2. Principes généraux
    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre SARL SERVIPLUS et tout consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, effectuant un achat via le Site (le « Client »).
    Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
    Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
    Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
    En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
    Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation expresse ou tacite à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
    Modification des CGV en ligne
    Compte tenu des évolutions possibles du Site, SARL SERVIPLUS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, SARL SERVIPLUS invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
    3. Produits
    Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
    4. Compte Client
    Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
    Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer son nom, son prénom, son adresse, sa ville, son code postal, son pays, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. 
    À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
    Le Client s'engage à fournir à SARL SERVIPLUS des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
    L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à SARL SERVIPLUS.
    5. Commande
    Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de SARL SERVIPLUS accessible sur le Site.
    Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.
    Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.
    Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
    - remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
    - s'identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client ;
    - renseigner l'adresse de facturation et/ou de livraison ;
    - choisir le mode de livraison.
    Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
    La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
    - le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve ; et
    - la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
    6. Confirmation de la commande
    Dès l'enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes CGV. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par SARL SERVIPLUS et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que SARL SERVIPLUS lui recommande de conserver.
    SARL SERVIPLUS s'engage à honorer les commandes en ligne sauf en cas d'une rupture de stock exceptionnelle d'un ou plusieurs Produits.
    À défaut de disponibilité, SARL SERVIPLUS s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.
    7. Prix des Produits
    Les commandes sur le site sont des commandes avec obligation de paiement. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
    Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 8 ci-dessous.
    Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
    8. Frais de port
    Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 12 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.
    Toutefois, par dérogation, pour toute commande de Produit supérieure à 50,00 euros en France métropolitaine ; 50 euros en Corse ; 416.67 euros dans les Outre-mer ; 150,00 euros dans l’Union européenne, les frais de livraison initiale sont pris en charge par SARL SERVIPLUS.
    9. Paiement
    Le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de SARL SERVIPLUS.
    Modalités de paiement
    Les commandes sont payables en euros.
    Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire dans les conditions suivantes.
    Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.
    En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
    Sécurité des transactions
    Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
    Notre système de paiement en ligne MONETICO-CIC contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
    Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
    10. Livraison
    Modalités de livraison
    La livraison est effectuée en France métropolitaine, Corse et dans les Outre-mer ainsi qu’en Union Européenne au choix du Client :
    - Par La Poste (Colissimo ou lettre suivie) ;
    - En « Click & Collect » au magasin de la SARL SERVIPLUS situé 170 Rue de Paris 94220 Charenton Le Pont – France.
    Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
    Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.
    Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.
    Délai de livraison
    Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par SARL SERVIPLUS.
    Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, SARL SERVIPLUS se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
    Les délais de livraison sont les suivants : 
    - Pour la France : 3 à 5 jours ouvrés
    - Pour les Outre-mer : 7 à 10 jours ouvrés
    - Pour l’Union européenne : 5 à 7 jours ouvrés
    En cas de retard de livraison imputable à SARL SERVIPLUS, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités SARL SERVIPLUS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, SARL SERVIPLUS ne s'est pas exécutée dans ce délai.
    Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par SARL SERVIPLUS de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que SARL SERVIPLUS ne se soit exécutée entre temps.
    En cas d'annulation de la vente, SARL SERVIPLUS remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
    11. Réception des Produits
    Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt à SARL SERVIPLUS les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré.
    Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à SARLSERVIPLUS dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 170 Rue de Paris 94220 Charenton Le Pont, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@mercerie-serviplus.com   
    Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
    12. Garantie
    Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
    Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
    Garantie de conformité
    Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, SARL SERVIPLUS est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. SARL SERVIPLUS répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Le bien est conforme au contrat :
    1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Garantie contre les vices cachés
    SARL SERVIPLUS est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
     Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
    - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
    - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 
    La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
    Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
    13. Responsabilité
    Conformité des Produits aux normes applicables
    SARL SERVIPLUS s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
    Utilisation du Site
    L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. SARL SERVIPLUS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
    Utilisation/installation non-conforme du Produit
    SARL SERVIPLUS décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
    14. Droit de rétractation
    Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le Client qui conclut un contrat par le biais du Site dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
    Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
    Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour informer SARL SERVIPLUS de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation en annexe aux présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
    Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, SARL SERVIPLUS adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
    Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les Produits sont retournés à SARL SERVIPLUS à l'adresse suivante : 170 Rue de Paris 94220 Charenton Le Pont.
    Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par SARL SERVIPLUS lors de la commande.
    SARL SERVIPLUS s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les quatorze (14) jours à compter du jour où SARL SERVIPLUS est informée de la décision de rétractation du Client.
    Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
    15. Protection des données personnelles
    SARL SERVIPLUS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. La gestion des données personnelles collectées par SARL SERVIPLUS ainsi que des cookies utilisés sur le Site font l’objet d’une politique de protection des données personnelles et des cookies.  
    16. Force majeure
    SARL SERVIPLUS ne pourra être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, pandémie et toutes les mesures gouvernementales prises en conséquence de ces cas de force majeure. 
    17. Recours au médiateur à la consommation
    En cas de réclamation, le Client devra au préalable contacter SARL SERVIPLUS via le formulaire de contact accessible sur le Site et les parties devront tenter de régler amiablement leur litige.
    Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
    L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
    En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu  ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.
    Le Client pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr 
    En cas d'échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.
    18. Loi applicable et juridiction compétente
    Les présentes CGV sont soumises au droit français.
    En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
    À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.

    ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
    A l'attention de SARL SERVIPLUS [adresse postale et électronique] ___________________ :
    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
    Commandé le (*)/reçu le (*) :
    Nom du (des) consommateur(s) :
    Adresse du (des) consommateur(s) :
    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
    Date :
    (*) Rayez la mention inutile.
    Annexe Dispositions relatives aux garanties légales
    Article L217-4 du Code de la consommation
    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
    Article L217-5 du Code de la consommation
    Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L217-12 du Code de la consommation
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    Article L217-16 du Code de la consommation
    Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
    Article 1641 du Code civil
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    Article 1648 alinéa 1er du Code civil
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.